Archive pour février 2011

Travaux effectués par un artisan et devis obligatoire

Dimanche 27 février 2011

Afin de protéger le consommateur, l’arrêté du 2 mars 1990 rend obligatoire l’établissement d’un devis détaillé pour des travaux d’un coût supérieur à 150 euros.

Cela permet au consommateur entre autres de prendre le temps de réfléchir au prix demandé et de faire établir éventuellement des devis comparatifs.

Vous trouverez ci dessous quelques extraits de cet arrêté. Nous vous conseillons vivement de vous reporter au site de  Légifrance pour le lire dans son intégrité.

Article 1

Le présent arrêté s’applique :

- aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien énumérées en annexe ;

- aux opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; - aux opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.

Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d’entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :

- les taux horaires de main-d’oeuvre T.T.C. ;

- les modalités de décompte du temps passé ;

- les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;

- les frais de déplacement, le cas échéant ;

- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;

- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque l’entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l’objet d’un affichage visible et lisible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle.

Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l’intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.

Article 3

établit un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil et indiquant la motivation de l’appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l’exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;

- le nom et l’adresse de l’entreprise ;

- le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment le taux horaire de main-d’oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

- les frais de déplacement, le cas échéant ;

- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;

- la durée de validité de l’offre ;

- l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l’indication manuscrite, datée et signée du consommateur : “Devis reçu avant l’exécution des travaux”. Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux interventions effectuées en situation d’urgence absolue, en tant qu’elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l’état des lieux est établi et remis au consommateur avant l’intervention.

Article 5

Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l’objet dès qu’elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983.

Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Sont concernés les travaux établis dans la liste suivante :

Prestations d’entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants :

Maçonnerie ;

Fumisterie et génie climatiques à l’exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation ;

Ramonage ;

Isolation ;

Menuiserie ;

Serrurerie ;

Couverture ;

Plomberie ;

Installation sanitaire ;

Etanchéité ;

Plâtrerie ;

Peinture ;

Vitrerie, miroiterie ;

Revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;

Installation électrique.