Loi MOLLE : quelques explications
Mercredi 25 février 2009En fin d’année dernière, nous vous avions informé par voie d’affichage sur le projet de loi dit “loi Molle” et sur les répercussions que l’adoption de cette loi pourraient avoir notamment sur les loyers.
Nous vous avions aussi appelé à signer une pétition en ligne et à venir manifester le samedi 13 décembre.
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Pour faire suite à l’adoption de la loi MOLLE (de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion), la CLCV nationale a préparé un résumé (succinct) des principales dispositions concernant les locataires.
Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE) : quelques dispositions
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (MOLLE) a été adopté par le parlement le 19 février 2009.
Parmi les dispositions votées, il crée notamment l’obligation pour chaque organisme HLM de conclure d’ici à 2010 une convention avec l’Etat (convention d’utilité sociale) fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires. Le refus de signer une convention ou le non respect des engagements doit entraîner des pénalités financières.
Une taxe serait instituée pour les bailleurs sociaux construisant trop peu.
Un “programme national de requalification des quartiers anciens dégradés” doit être mis en place pour permettre la réhabilitation des immeubles insalubres.
Pour améliorer les capacités en hébergement d’urgence, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourrait financer des opérations portant sur des structures d’hébergement ou des logements de transit.
Le délai maximum qu’un juge peut accorder avant une expulsion pour permettre de trouver une solution de relogement ou d’hébergement provisoire est ramené de trois ans à un an.
Des mesures visent à la libération plus rapide des grands logements sociaux : garantir un relogement à un prix équivalent à celui du logement quitté, requalification du bail des locataires ayant des revenus deux fois supérieurs au plafond prévu pour leur logement (transformation de leur contrat en contrat de location de 3 ans non renouvelable) pour les inciter à chercher dans le secteur privé. Sont exclus du champ de cette mesure les locataires âgés de plus de 65 ans, les personnes handicapées ou souffrant d’une perte d’autonomie. Par ailleurs, les plafonds de ressources permettant l’accès à un logement social sont baissés de 10,3%.
Les bailleurs sociaux pourront prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement.
Un bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyers ne peut plus demander de caution à son locataire.
Dans les communes qui n’atteignent pas le quota de logements sociaux, un droit de préemption sur les terrains est accordé au préfet.
DES MESURES POUR FAIRE PARTIR LES LOCATAIRES !
Malgré notre opposition sur la loi contre le logement de Madame Boutin :
› c’est la fin du droit au maintien dans les lieux,
› les locataires en sous-occupation devront déménager,
› les locataires dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds devront quitter leur logement,
› tous les locataires qui dépassent 20 % les plafonds devront payer un supplément de loyer : pas besoin d’être riche pour verser un surloyer !
Agissons ensemble !
Défendons la mixité sociale !