“C’est l’expérience qui dégagera les lois, la connaissance des lois ne précède jamais l’expérience.”
Antoine de Saint Exupéry Vol de nuit
Un petit panneau à l’entrée de chacun des immeubles indique clairement que “l’accès de cet immeuble est interdit à tous représentants, démonstrateurs, colporteurs, quêteurs, etc…”

Malgré cette interdiction nous avons parfois la visite de représentants de commerce.
Des mesures réglementent le démarchage à domicile dans les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation. Ces textes de loi visent à protéger le consommateur de pratiques de vente agressives et des abus de faiblesse (personnes âgées, personnes malades).
Le démarchage à domicile consiste à solliciter le client « même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services» (article L. 121-21 du Code de la consommation).
Il peut s’agir (entre autres) de la visite d’un représentant de commerce (vente de livres, abonnement internet , télévision, téléphonie, vente de produits de consommations… mais aussi d’un plombier ou serrurier qui profiterait d’une visite à la demande du client pour vendre un service supplémentaire.
Il y a démarchage en cas de visite au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du client, mais aussi lors d’une réunion ou d’une excursion organisée par un commerçant (voyage offert par une société pour le lancement d’un produit par exemple). C’est également le cas lorsque le consommateur est contacté par téléphone ou courrier personnalisé pour se rendre dans un commerce afin d’y retirer un cadeau.
Si vous décidez de signer un contrat, vérifiez qu’il comporte les précisions suivantes (sinon le contrat n’est pas valable) :
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le nom et l’adresse du fournisseur
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le nom du démarcheur
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la nature et les caractéristiques du bienou du service acheteé
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l’adresse et le lieu où le contrat a été conclu
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les modalités et délai de livraison
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le prix et les conditions de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues par l’article l.313-1 du code de la consommation
- la mention de la faculté de renonciation prévue à l’article l.121-23, l.121-24, l.121-25, l.121-26 du code de la consommation.
Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat.Le démarcheuur doit vous remettre un exemplair de ce contrat.
Avant de signer, vérifiez bien la date qui y a été apposée sur le contrat. Si elle n’y figure pas, ou si le contrat a été antidaté, vous aurez des difficultés à faire jouer votre droit de renonciation.
Vous ne devez pas avancer d’argent lors de la signature : le démarcheur ne peut exiger, ni obtenir aucune contrepartie, c’est-à-dire chèque, ordre de virement, RIB, espèces, autorisation de prélèvement, arrhes, acompte pendant un délai de sept jours (ouvrables) suivant la signature du contrat. Il ne peut pas non plus effectuer de prestation de services.
Il existe deux exceptions : le paiement immédiat est autorisé en cas de démarchage à domicile pour la vente d’abonnement d’un journal quotidien (à condition que l’abonnement puisse être résilié à tout moment) et pour les services agréés d’assistance à la personne.
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du lendemain du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Si le vendeur vous a demandé de renoncer au droit de rétractation et que vous avez accepté, cela n’a pas de valeur : vous pouvez quand même envoyer votre courrier de rétractation.
Pour faire valoir ce droit de rétractation, vous devez renvoyer en recommandé avec accusé de réception le formulaire détachable figurant sur le bon de commande/contrat.
La Fédération de la Vente Directe (FVD) a mis en place la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD). Cet organe de médiation est composé de professionnels du secteur de la vente directe, de deux associations de consommateurs agrées et présidé par un professeur de droit.
Il faut adresser un courrier simple à la FVD ou télécharger le formulaire de réclamation sur le site de la FVD. La FVD rendra un avis après étude du dossier. Les litiges examinés par la FVD sont relatifs à la conclusion du contrat ou à son exécution.

S.P.R.