Loi MOLLE, abaissement de 10,3% des plafonds de ressources à compter du 1er juin 2009
15 avril 2009 | Nos actions
Après l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes du supplément de loyer de solidarité le 1er janvier 2009, la loi MOLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) n°2009-323 du 25 mars 2009 prévoit, elle, l’abaissement de 10,3% des plafonds de ressources à compter du 1er juin 2009.
Afin d’éviter, le plus possible, que les locataires soient assujettis au SLS sans être prévenus préalablement ou subissent des augmentations importantes, j’ai adressé le courrier suivant au Président du Conseil de Surveillance de Logement Français.
“Monsieur le Président,
Comme vous le savez, les nouveaux barèmes du supplément de loyer de solidarité sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009, alourdissant de manière importante les sommes versées par les locataires concernés.
La loi MOLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) n°2009-323 du 25 mars 2009 prévoit l’abaissement de 10,3% des plafonds de ressources à compter du 1er juin 2009. De nombreux locataires qui n’étaient pas assujettis au SLS vont désormais l’être, quant à ceux qui l’étaient déjà, le montant de leur surloyer va encore s’alourdir.
Dans cette perspective, il nous paraît indispensable que tous les locataires concernés en soient informés le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le 1er juin 2009, afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Nous suggérons également qu’il leur soit proposé un entretien avec un responsable de Logement Français afin de les aider à faire le point sur leur situation. D’autre part, nous pensons qu’il serait opportun que Logement Français mette en place des dispositions particulières pour ces locataires, tels qu’un préavis réduit à un mois, une aide à la prise en charge des frais de déménagement… pour ceux qui seraient contraints de quitter le parc HLM.
Nous restons, Monsieur le Président, à votre disposition pour discuter de manière approfondie de ce sujet. Dans l’attente, recevez l’assurance de notre considération distinguée.”
Sylvette PETITHORY-RAYÉ
Présidente de L’Association des Résidents de Saint Exupéry C.L.C.V.
Représentante des locataires
Membre du Conseil de Surveillance de Logement Français
