Déclaration commune CLCV, CNL et CGL sur le décret charges gardiens
24 juin 2009 | Non classé, Nos actions
Déclaration commune CLCV,
CNL et CGL
Le 8 juin 2009,
Objet : Décret charges gardiens 2008-1411 du 19 décembre 2008
Monsieur le Président,
Suite à la dernière réunion préparatoire au Conseil de Surveillance de Logement Français du 30 mars 2009, nous, représentants des locataires - administrateurs CLCV, CNL et CGL, avons mené une réflexion.
Vous prévoyez une augmentation de loyer par le biais d’un transfert de charges non récupérables vers le loyer logement, sous prétexte de respecter le nouveau décret de charges de gardiennage.
Afin de compenser cette perte nette sur votre budget 2009, et de récupérer les 35% de charges récupérables perdues pour Logement Français, vous souhaitez augmenter le loyer en diminuant les charges récupérables. C’est un moyen de contourner la réglementation en vigueur.
Le nouveau décret fait suite à un décret qui existait déjà (décret n° 87-713 du 26 août 1987), les locataires ne comprendraient pas pourquoi Logement Français souhaite désormais se mettre en conformité à leur dépens. Augmenter les loyers pour masquer la récupération de charges non récupérables n’est pas une solution au problème de charge de gardiennage.
A cet effet, nous réclamons le remboursement de l’indu sur les trois ou cinq années antérieures.
Une des solutions au problème, ne pourrait-elle pas être de revoir les tâches accomplies par les gardiens, afin qu’ils soient davantage au service des locataires et que leurs salaires puissent être mieux récupérés.
Après avoir consulté nos Confédérations respectives sur la proposition du directoire de Logement Français concernant la récupération des charges des gardiens, la CLCV, CNL et la CGL sont unanimes pour refuser catégoriquement la mise en place d’une telle pratique, à savoir une augmentation de loyer.
Position CLCV, CNL et CGL :
« .Après les déclarations faites par les instances dirigeantes de Logement Français lors du Conseil de Surveillance, il apparaît clairement que Logement Français cherche à transférer dans les loyers des charges non récupérables. Il est hors de question que la CLCV, la CNL et la CGL cautionnent une telle pratique et que les locataires la subissent.
Les coûts indûment payés par les locataires ne doivent pas être inclus dans le loyer, mais supprimés des charges récupérables.
La diminution du plafond des ressources HLM, que nous condamnons, va permettre au bailleur d’avoir des recettes supplémentaires par le recalcul du SLS.
Suite à la baisse du taux du livret A, le remboursement des emprunts sera moins important que prévu, d’où un bénéfice pour le bailleur.
La récession économique accroît les difficultés rencontrées par les locataires et certains se trouvent dans l’impossibilité de payer des loyers qui augmentent au fil des années (SLS, charges, loyer de base). Et l’APL (payée par les contribuables) n’est pas destinée à absorber une nouvelle méthode de répartition appliquée par Logement Français, pour les charges des gardiens.
L’encadrement technique des gardiens doit être calculé sur la base du temps réellement passé dans la loge avec le gardien.
En cas de maintien de cette décision, une action sera menée auprès des Préfets concernés en rappelant la circulaire ministérielle sur les hausses de loyer.»
Pour toutes ces raisons, nous, représentants des locataires – membres du Conseil de Surveillance CLCV, CNL et CGL, nous dénonçons votre projet sur la baisse des charges par une augmentation de loyers.
Nous vous demandons d’annexer ce courrier au procès verbal du Conseil de Surveillance et du Conseil National de Concertaion Locative et du Conseil Régional de Concertation Locative.
Nous sommes à votre disposition pour toutes explications complémentaires.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.
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Sylvette PETITHORY-RAYÉ Représentante des locataires Membre du Conseil de Surveillance de Logement Français pour la CLCV |
Patricia SAVONNEAU Représentante des locataires Membre du Conseil de Surveillance de Logement Français pour la CNL |
Beverley LANGLOIS Représentante des locataires Membre du Conseil de Surveillance de Logement Français pour la CGL |
