Communiqué de presse : restitution du dépôt de garantie, la CLCV pointe des abus caractérisés
26 janvier 2010 | Nos actions
Il en ressort principalement que :
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le dépôt de garantie n’est pas restitué dans 37,50% des cas observés (30% des locataires concernés ont effectué ou envisagent d’effectuer un recours) ; - 28,70% des bailleurs ne fournissent aucune pièce justificative pour expliquer les retenues effectuées sur le dépôt de garantie ;
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la pièce justificative la plus couramment présentée est le devis, avec 36,52%. Or, ce document n’apporte aucune garantie au locataire : non seulement le propriétaire peut très bien choisir au final un devis moins onéreux que celui présenté au locataire, mais en plus, il lui est tout à fait possible de ne pas exécuter les travaux en question. D’où cette interrogation : dans cette hypothèse, le bailleur subit-il réellement un préjudice ?
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le délai moyen de restitution du dépôt de garantie est de 3,38 mois soit un retard d’une quarantaine de jours environ ;
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le dépôt de garantie est restitué hors délais dans 31,87% des cas ;
- le locataire n’est jamais indemnisé en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.
Ces abus ne peuvent continuer sans porter préjudice aux relations locataire-bailleur ; c’est pourquoi nous demandons aux pouvoirs publics que la législation relative aux modalités de restitution du dépôt de garantie soit modifiée pour :
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imposer, au titre des pièces justificatives, uniquement la production de facture, contrat ou tout autre document permettant d’attester de la réalité des sommes versées par le bailleur ;
- aligner le montant des indemnités versées au locataire en cas de restitution tardive sur le taux de la clause pénale insérée, le cas échéant, dans le bail.
Retrouvez l’intégralité de l’enquête ici.
