Déclaration en Conseil de Surveillance de Logement Français le 13 avril 2010
14 avril 2010 | Nos actions
“Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les administrateurs,
Je souhaite vous faire part de ma position et de celle de mon organisation, la CLCV, quant au conventionnement d’utilité sociale.
La CLCV s’est toujours, y compris depuis les premières expérimentations, prononcé contre ce type de conventionnement.
Ce conventionnement permettra notamment aux organismes qui le souhaiteront de procéder à une remise en ordre des loyers à masse constante. En réalité, la démarche devrait conduire à introduire des critères de marché du secteur privé dans la définition des loyers des logements sociaux. Des critères d’attractivité entreront dans la fixation du prix des loyers HLM. Cela signifie forcément un risque de « fracture » à l’intérieur d’un parc HLM, qui serait constitué d’un segment haut comprenant les groupes les plus demandés (donc les mieux situés, les mieux entretenus, les plus beaux, etc.) réservés aux locataires qui en ont les moyens et d’un segment bas qui engloberait les immeubles les moins demandés (les moins attractifs…) pour les locataires dont les ressources ne permettent aucun autre choix.
Ces critères sont pourtant ceux qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale, base de calcul de la fiscalité locale (ce qui signifie que les locataires payent déjà tout cela dans leur taxe d’habitation et leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Pour la CLCV, il n’est donc pas question que les locataires paient deux fois la localisation de leur logement.
Nous estimons aussi qu’il s’agit de faire payer plusieurs fois aux locataires le bon entretien de leur bâtiment, puisque le loyer moyen de référence, garde fou qui évite le « déplafonnement », pourra évoluer si le parc de logement est mieux entretenu ou amélioré. Cela signifie que des bailleurs qui ont mal entretenu leur patrimoine (et ils sont nombreux) malgré la PGE/PGR (Provision pour Gros Entretien/Grosse Réparation) perçue pendant des années pourront, s’ils engagent des opérations de rattrapage de ce manque d’entretien dans les années à venir, faire payer une seconde fois les locataires en faisant évoluer leur loyer de référence.
De plus, la réforme du plan comptable des organismes HLM permet de confondre dans une section « investissement » l’ancienne PGE/PGR. Les sommes concernées peuvent alors être affectées à la construction neuve, de plus en plus consommatrice de fonds propres.
Enfin, on constate la multiplication d’accords collectifs réclamant la participation financière des locataires, pendant une durée fixée, à des travaux « d’améliorations » ou d’économie d’énergie, en réalité des travaux de rattrapage d’entretien déguisés (changement de menuiseries, par exemple).
Avec la mise en place du conventionnement d’utilité sociale, c’est l’objet même du logement social qui est remis en cause. D’un logement de qualité accessible à tous (rappelons que le logement est un des fondamentaux du développement humain au même titre que l’éducation ou la santé), on risque de passer à un logement ramené au statut de simple bien de consommation, dont on garde une version « minimaliste » pour les plus pauvres, au détriment de toute forme de solidarité et de mixité sociale.
Pour toutes ces raisons, je me déclare contre la mise en place du conventionnement d’utilité sociale au sein de Logement Français et vous demande d’annexer cette motion au procès-verbal.”
Sylvette Petithory-Rayé
Représentante des locataires
Membre du Conseil de Surveillance de Logement Français
